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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires contrôle statistique de la qualité contrôle à cent pour cent méthode de contrôle par attributs contrôle destructif port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des prix DES : delivered ex sail… named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) appellation contrôlée
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