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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle commercial contrôle d'accès contrôle par nombre de défauts port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôler autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par nombre de défauts CF (coût, fret... port de destination convenu) méthode de contrôle par mesures contrôle à cent pour cent
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