Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique générale de l'entreprise concentration d'entreprises cycle d'exploitation d'une entreprise développement du marché de l'entreprise délai de paiement coopérative d'entreprise ou d'administration consommation intermédiaire ou des entreprises entreprises groupées entreprise transnationale interentreprise
Nouveaux mots