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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne remise à l'encaissement historique des demandes remise sur la quantité produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu demande d'achat
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