Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande solvable déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne demandeur, demandeuse remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service télévision à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe
Nouveaux mots