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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
créditer crédit d'enlèvement SCR : société de capital-risque SBF : société des bourses françaises Société écran SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit fournisseurs SCOP : société coopérative ouvrière de production achat à crédit
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