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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives abus de blanc-seing CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite simple crédit clients SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société internationale quasi-société lettre de crédit
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