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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation test de la loi normale exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de Wright pôle emploi LME : Loi de Modernisation de l'Economie excédent brut d'exploitation assurance pertes d'exploitation
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