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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce de gros en libre-service commerce de demi-gros FCC : fonds commun de créance COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce de détail alimentaire SCE : société de commerce extérieur commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de passage commerce multiple (ou à rayons multiples)
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