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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser code des douanes service des consommateurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des clauses abusives conditionnement des masses coordination des achats marché d'études ou de prestations intellectuelles actions générales de promotion des ventes
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