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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce périphérique CTCI : classification type pour le commerce international marque de commerce tribunal de commerce usage de commerce Greffe du Tribunal de Commerce CdCF : conseil du commerce de France
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