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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres formation des prix théorie des échelles animateur des ventes, animatrice des ventes effondrement des prix contrôle de la destination finale commission de la sécurité des consommateurs code des douanes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation report en arrière des déficits fiscaux
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