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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers revenu national aux prix des facteurs dessous-de-table INED : Institut National d'Etudes Démographiques DES : delivered ex sail… named port of destination calendrier des insertions reconnaissance des marchandises hausse des prix rémunération des vendeurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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