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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers analyse des ventes stockage des données inscription des hypothèques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) association de défense des consommateurs objectif des ventes liberté des prix techniques marchandes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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