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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes accroissement des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse DDU : delivered duty unpaid… named place of destination affichage des prix à l'unité de mesure dérapage des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales association de défense des consommateurs désaisonnaliser contrôle destructif
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