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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux indice des prix de détail libération des échanges AMF : Autorité des Marchés Financiers certification des comptes calendrier des promotions de vente administration des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prix standard des articles en stock
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