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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires registre des métiers consommation marchande des ménages BOD : Bulletin officiel des douanes variation saisonnière des prix IOP : Internet des paiements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales évasion des capitaux contrôle de la destination finale tarif douanier ou des douanes
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