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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) déséquilibre DES : delivered ex sail… named port of destination CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service central des risques rémunération des vendeurs Commission centrale des marchés (CCM) marquage des prix publicité clandestine GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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