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Nouveaux mots

reconnaissance de responsabilité (loc. f.)

Définition(s)

Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions

Anglais (GB)

admission of liabilility

Allemand

Verantwortungsübernahme

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

assurance de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum reconnaissance de dette score de reconnaissance dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile test de reconnaissance

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