Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots