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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise artisanale Échanges entreprise-administration en ligne délai d'annulation Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale politique générale de l'entreprise entreprise familiale délai d'obtention évaluation de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France revue d'entreprise
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