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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation participante
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