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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante euro-obligation obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires
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