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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données théorie des systèmes bureau des méthodes commission consultative des marchés de l'État BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs programme des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation rémanence des frais service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse des besoins
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