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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockage BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes réinvestissement des revenus théorie des systèmes consommation intermédiaire ou des entreprises répression des fraudes tarif douanier ou des douanes variable descriptive calendrier des promotions de vente allocation des ressources
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