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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit interentreprises créditer société de gestion de l'exportation SBF : société des bourses françaises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales confirmation d'un crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société d'économie mixte quasi-société CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
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