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Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse NAP : nomenclature des activités et des produits indice des prix des produits et services divers indice des prix de gros stockage des données promoteur des ventes service des instruments de mesure SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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