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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire planification commerciale stratégie de communication commerciale recherche commerciale remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales semaine commerciale
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