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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales administration commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales fonction commerciale coopération commerciale gestion commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale
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