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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation à taux fixe obligation environnementale obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation collective obligation à taux révisable
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