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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation collective
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