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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée moyens de paiement obligation collective obligation hypothécaire spécification de moyens publicité dans les moyens de transport obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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