Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation convertible en action obligation de résultats obligation environnementale spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation verte
Nouveaux mots