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Il n'y a qu'un terme pour 'proceso verbal' en Espagnol

procès-verbal (n. m.)

Définition(s)


  • Document qui enregistre tout ou partie d'un dĂ©bat en reproduisant les diverses interventions.
    Le procès-verbal se distingue par là du compte rendu.
  • Acte Ă©tabli par un officier public ou ministĂ©riel ou par un agent de l'autoritĂ© ayant qualitĂ© pour procĂ©der aux constatations ou recueillir les dĂ©clarations qu'il consigne dans ledit acte.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie