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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture formation des prix mesure des données psychologiques consommation intermédiaire ou des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur service central des risques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France TEE : tableau des échanges économiques BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics artificialisation des sols
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