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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle des changes loi des 20/80 ou loi de Pareto cahier des charges ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation inscription des hypothèques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse décroissance des coûts comptabilité des dépenses engagées
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