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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information remise de dette loi de consommation ou de demande d'un article demande maximale raisonnable déplacement de la demande ou de l'offre remise de lancement
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