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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision à la demande remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix demandeur, demandeuse demande de renseignements ou d'information demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande excès de demande fonction de demande d'un bien ou d'un service
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