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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce en participation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonces classées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce rédactionnelle BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires porte-annonces bande-annonce publicité par annonces classées journal d'annonces légales
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