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établissement stable (loc. m.)

Définition(s) du mot établissement stable


Centre de fabrication ou de vente de marchandises ou de services, doté d'une installation permanente et disposant d'une autonomie.
L'établissement stable d'une entreprise dont le siège social est hors de France est assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. À l'inverse, les résultats d'un établissement stable à l'étranger d'une entreprise française ne sont pas imposables en France, sauf dans le cas du régime dit du 'bénéfice mondial'.
V. Consolidation.

Traductions du mot établissement stable

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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