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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
campagne publicitaire étalée dans le temps publicité au cinéma nantissement de marché public publicité isolée agence de publicité intégrée ou fictive publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu créneau publicitaire établissement public régie de publicité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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