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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage actionnariat des salariés destruction créatrice MEDEF : Mouvement des Entreprises de France mesure des données psychologiques bureau des méthodes coût et fret (port de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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