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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto budget des ventes baromètre des marques cumul des ventes CFR : cost and freight... named port of destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation IOP : Internet des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture destinataire CJO : correction des jours ouvrables
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