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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion spirale des prix et des salaires effondrement des prix désir imputation des paiements DES : delivered ex sail… named port of destination cahier des charges fonctionnel d'un produit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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