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annonce judiciaire (loc. f.)

Définition(s) du mot annonce judiciaire


Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.

Traductions du mot annonce judiciaire

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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