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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat nominal, nominale, nominaux avantages commerciaux différés BRI : banque des règlements internationaux taux d'épargne taux d'escompte de la Banque centrale européenne subliminal, subliminale, subliminaux marché aux puces TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux plancher
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