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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte bancaire capitaux flottants concessionnaire stockiste balance des biens et services auxiliaire subliminal, subliminale, subliminaux taux de lecture d'une publication commissaire aux comptes taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration d'un produit sur un marché
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