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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause dite de négligence clause pari passu clause transitoire clause résolutoire clause du client le plus favorisé clause de sauvegarde clause commerciale commission des clauses abusives clause d'échelle mobile responsabilité pénale

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