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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chef de fabrication publicitaire ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique code des marchés publics publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité personnalisée politique de communication commerciale effets publics produit industriel ou fabriqué publicité média fonction commerciale
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