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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale information commerciale percée commerciale redéploiement industriel réglementation concernant la publicité INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attraction commerciale nantissement de marché public ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial campagne publicitaire
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