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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet révision des prix Caisse des dépôts et consignations capital des entreprises individuelles rémanence des frais variable descriptive mesure des données psychologiques Internet clandestin modes de diffusion d'une publication marie-louise (p. des maries-louises)
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