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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité CJCE : cour de justice des communautés européennes courtier assermenté circuit court service du courrier courbe de l'offre ratio d'endettement à court terme courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu courbe produit de consommation courante ou d'usage courant
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