Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport d'une créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance créance gagée recouvrement des créances mobilisation de créances
Nouveaux mots