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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances mobilisation de créances transport d'une créance amortissement d'une créance cession de créances action privilégiée ou de priorité
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