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délai de garantie (loc. m.)
Définition(s)
Période légale ou contractuelle au cours de laquelle le titulaire d'un marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu(e) défectueux (euse).
Sauf indication différente du marché, le délai de garantie part de la date d'effet de la réception ou de l'admission. Lorsque des remises en état ont été prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations nécessaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec garantie de baisse prolongation de délai d'exécution d'un marché garantie des investissements à l'étranger délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de validité d'une offre garantie du risque économique délai de récupération garantie décennale délai de rigueur délai de préavis
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