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délai de reprise fiscale (loc. m.)

Définition(s) du mot délai de reprise fiscale


Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.

Traductions du mot délai de reprise fiscale

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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