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droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits dérivés enquête par souscription droit d'auteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention droit de timbre OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables droits annexes droit de reproduction
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