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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de douane préférentiel droit de prélèvement droit administratif ou public droit civil droit de priorité droits de petite voirie droit de la concurrence droit de recours droit d'appréhension droits d'accise

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