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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DTS : droits de tirage spéciaux droit d'attribution d'actions droit de prélèvement droit de réponse droits dérivés droits de grande voirie droits d'auteur droit administratif ou public DPA : droit de première accession droit de propriété

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