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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte normal de gestion méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande contrôle de gestion gestion prévisionnelle gestion de la chaîne d'approvisionnement centre de gestion agréé SGC : Système de gestion de contenu gestion intégrée société de gestion de l'exportation GRF : gestion de la relation fournisseur
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