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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transparence fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes frauder fiscal, fiscale, fiscaux fraudeur, fraudeuse taxe parafiscale incidence fiscale administration fiscale délai de reprise fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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