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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce non sédentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie grand commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce expérientiel SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie RCS : registre du commerce et des sociétés acte de commerce système de paiement intercommerces
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