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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCA : fédération du commerce coopératif et associé Infogreffe CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce voyageur de commerce grand commerce commerce de détail code de commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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