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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes NAP : nomenclature des activités et des produits registre des métiers classement préférentiel des marques rémanence des frais compensation des risques vente DES
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