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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur déséquilibre ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes stabilité des prix formation des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles CJCE : cour de justice des communautés européennes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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