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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement TOF : tableau des opérations financières AMF : Autorité des Marchés Financiers accroissement des ventes méthodes d'enquête RCS : registre du commerce et des sociétés cahier des charges fonctionnel d'un produit ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation domaine des collectivités locales programme des supports
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