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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques CVL : certificat de vérification des livraisons commande-cadre (p. commandes-cadre) Conseil scientifique des indices dépense des ménages réaction des ventes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures classement préférentiel des marques
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