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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations taux de couverture des importations méthodes d'observation contrôle des questionnaires AMF : Autorité des Marchés Financiers désinvestissement promoteur des ventes promotion des ventes auprès de la force de vente régime des emballages
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