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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures recouvrement des créances libération des échanges régime des emballages commission des comptes de la nation capital des entreprises individuelles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) escalade des prix
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