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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux capital des entreprises individuelles répartition des vendeurs Economie des plateformes distribution de dividendes taux de rotation des stocks protection et défense des consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation pyramide des besoins surveillance des prix
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