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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix revenu des ménages consommation finale des ménages mesure des données psychologiques DES : delivered ex sail… named port of destination répartition des lecteurs d'un support IOP : Internet des paiements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement RGPD : règlement général sur la protection des données AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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