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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications nomenclature des fonctions rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) étaler des paiements désir marché des non-consommateurs relatifs pyramide des besoins CCR : coefficient de capitalisation des résultats service central des risques
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