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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale publicité commerciale sciences commerciales remise de coopération commerciale convention commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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