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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) direction commerciale stratégie de communication commerciale clause de juridiction information commerciale planification commerciale
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