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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite sous-consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation intermédiaire ou productive consommation finale des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien durable ou de consommation durable mise en condition historique des consommations
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