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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en œuvre DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en demeure opération cadeau contre remise de tickets de caisse surremise bien de consommation ou d'usage ou final coopérative de consommateurs ou de consommation
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