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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant fonction de consommation bien de consommation ou d'usage ou final historique des consommations remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique coopérative de consommateurs ou de consommation
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