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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix surconsommation propension à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation mise de fonds ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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