Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement régime des retours OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marchand des quatre-saisons CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réévaluation libre des bilans soldes intermédiaires de gestion répression des fraudes NAP : nomenclature des activités et des produits
Nouveaux mots