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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages flambée des prix désemballage revenu des ménages calendrier des insertions DES : delivered ex sail… named port of destination recherche descriptive UFC : Union Fédérale des Consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements rendu ex ship... (port de destination convenu)
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