Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels indice des prix des produits et services divers compensation des risques CVL : certificat de vérification des livraisons désabonner (se) CFE : centre de formalités des entreprises CJO : correction des jours ouvrables inscription des hypothèques publireportage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots