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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques TEI : tableau des échanges interindustriels décroissance des prix écouler des marchandises contrôle de la destination finale allocation des ressources méthodes d'enquête contrôle non destructif MONEP : marché des options négociables à Paris promotion des ventes
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