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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix éthique des affaires prospection des fournisseurs DPO : délégué à la protection des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles régime des emballages rémanence des frais CVL : certificat de vérification des livraisons méthodes de valorisation des stocks
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