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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce UFC : Union Fédérale des Consommateurs domaine des collectivités locales CVS : correction des variations saisonnières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coefficient de rotation des stocks promotion des ventes auprès de la force de vente classement des marchandises surveillance des prix
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