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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spirale des prix et des salaires marie-louise (p. des maries-louises) hystérésis des frais assainissement des stocks APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture abondement à l'épargne des salariés mécanisme des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises modes de diffusion d'une publication
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