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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article consommation induite produit de consommation courante ou d'usage courant consommation responsable bien durable ou de consommation durable historique des consommations propension moyenne à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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