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Il n'y a qu'un terme pour 'civil law' en Anglais (GB)
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits dérivés droit d'accès à l'information DPA : droit de première accession ayant droit (p. ayants droit) qui de droit rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit de poursuite BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de mouillage
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