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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes état des échéances des créances et des dettes consommation intermédiaire ou des entreprises théorie des échelles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité. comptabilité des dépenses engagées sélection des supports, des médias
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